Préambule
Les conditions générales de vente suivantes sont portées à la connaissance de toute personne accédant au site Internet de la boutique web de JACOBINES®. Elles régissent l’ensemble des conventions conclues par l’intermédiaire de ce site, et en particulier toute commande passée par l’intermédiaire de ce site pour l’achat de marchandises ou prestations de services par des consommateurs ou des professionnels.
1. Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après «les Conditions»), ont vocation à régir toutes ventes de prestations de services associées à ces ventes effectuées par JACOBINES® en France Métropolitaine, en Corse, dans les Dom-Tom à destination des professionnels et des particuliers. Toute commande passée à JACOBINES® implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par JACOBINES®. En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que JACOBINES® ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.
Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Lille. JACOBINES® se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.
JACOBINES® est une marque française déposée de façon verbale et figurative et valablement enregistrée sous le numéro : 4943495 et 4961096.
Application des conditions générales de vente : Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client (Particulier ou Professionnel) pour lui permettre de passer commande selon les prestations de services suivantes : les Ateliers -Acheter – Offrir
2. Vente de prestations de service
Les prestations sont celles figurant sur le site web de JACOBINES® , étant précisé que JACOBINES® se réserve la faculté de modifier à tout moment l’offre des ateliers considérés. Les ateliers proposés par JACOBINES® s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
3. Commande
Toute commande passée à JACOBINES® implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par JACOBINES®.
Les commandes sont passées par le client dans les formes indiquées sur le site de la boutique web. Le paiement par le client entraine validation de la commande et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les ateliers proposés sur le site de JACOBINES® ne peuvent faire l’objet de demande de modification de leur composition ou de leur présentation. Un accusé de réception de la commande est adressé au client par message envoyé à son adresse e-mail. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les ateliers sont dispensés au sein de JACOBINES® et ne sauraient être remboursés, reportés ou échangés si le client n’est pas en mesure d’y assister. (Sauf entente préalable entre les parties).
De surcroît, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de sept jours ne saurait s’appliquer.
Si nous devions être dans l’obligation d’annuler un atelier, ce cours sera remboursé sous la forme d’un cours reporté à une date ultérieure.
4. Annulation de commande
Commande sur Internet : Toute commande validée via le site Internet de JACOBINES® constitue une commande valant acceptation ferme et définitive, selon le présent article, et l’offre de JACOBINES® telle que ressortant de son site Internet. Est valide la commande, enregistrée par le serveur informatique et archivée comme telle par ce dernier, le Client ayant été dument informé des présentes Conditions et étant réputé les avoir acceptées. En cas de litige, la preuve de cette commande est rapportée par la production de la transmission de la commande par le serveur informatique.
5 . Prix – Facturation -Paiement du prix
Prix
Les prix sont exprimés en Euros, en total net de TVA. La TVA est non applicable à JACOBINES® en vertu de l’article 293 B du code général des impôts.
Facturation
La facture est établie pour chaque commande effectuée sur le site internet et délivrée au moment de celle-ci, à travers un mail récapitulatif.
Paiement du prix
Le prix est payable comptant dès confirmation de la commande par le Vendeur. Les paiements s’effectuent par carte bancaire directement sur le site web de JACOBINES®. Tous frais issus du règlement du prix sont à la charge du Client.
Des paiements par chèque ou en plusieurs fois seront examinés au cas par cas.
Tout chèque de banque parvenant à JACOBINES® en règlement total ou partiel d’une commande fera l’objet d’un encaissement immédiat. Cette disposition ne s’applique pas s’il est fait mention sur le devis d’un accord commercial particulier relatif au mode et/ou délai de règlement.
En cas de conditions particulières de paiement, tout défaut ou retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité du prix.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement total ou partiel à la date contractuelle, par le Client sera soumis, de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, à des pénalités de retard. Celles-ci sont exigibles au lendemain de la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date. Elles correspondent au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) en vigueur à la date de règlement figurant sur la facture, majoré de 10 points.
En cas de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant forfaitaire de 40 euros pour chaque retard de paiement constaté. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.
Aucune réclamation ou contestation afférente à une précédente commande ne pourra justifier la suspension du paiement des factures, par le Client. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Remises
L’achat de 2 ou 3 trimestres de cours consécutifs sur une même année scolaire occasionnent la génération d’un code promotionnel remis directement par JACOBINES® au client. Ce code permet d’occasionner une baisse de prix de 30 euros sur l’interface web de JACOBINES® pour l’achat du deuxième trimestre, et de 60 euros pour l’achat d’un troisième trimestre.
Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent par carte bancaire directement sur le site web de JACOBINES®. Des paiements par chèque ou en plusieurs fois seront examinés au cas par cas.
6. Propriété intellectuelle
La totalité des éléments du site web JACOBINES®, notamment les textes, présentations, illustrations, croquis, fiche technique, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de JACOBINES® et de Klara TRAKAS. A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Le client reconnaît implicitement que les prises de commande pour des prestations de service par JACOBINES® faisant l’objet d’une recherche-développement ou d’une création se voit rattacher les droits de création et les droits d’auteur ou éventuellement les titres de propriété industrielle qui peuvent en découler.
A cet effet, le Client s’oblige à ne pas pratiquer des actes de contrefaçons.
Les informations confidentielles communiquées sur les prestations de service que sont les ateliers ne pourront donc pas être utilisées par le client ni par son représentant légal ou en son nom propre ou par des membres de sa famille pour inventer, créer, modifier, adopter ou fabriquer des produits ou des services / prestations qui seraient ou pourraient directement ou indirectement entrer en concurrence ou être utilisés en remplacement des produits ou services proposés par JACOBINES®.
7. Informatique et Liberté
Dans le cadre des commandes, JACOBINES® est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
8. Force majeure
La responsabilité de JACOBINES® ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
9. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Mme TRAKAS Klara, responsable de Jacobines, pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Lille.
Attribution expresse et exclusive de compétence est faite au Tribunal Judiciaire de Lille pour tout litige entre les Parties concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes Conditions générales même en cas de procédure de référé, d’expertise, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure non-contradictoire.
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
10. Dispositions finales
Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l’exigence d’un écrit. Toutes autres dispositions qui viendraient modifier les conditions de vente sont nulles.
11. Cession
Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions générales, des Conditions particulières, Directives, Annexes et/ou bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d’une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d’interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.
12. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.